ATTENTION : OBLIGATION D’UN AVIS ÉCRIT DANS LES 15 JOURS
Toute personne prétendant s’être infligée, par suite d’un accident, des blessures corporelles pour lesquelles elle se propose de réclamer de la Ville doit, dans les 15 jours de la date d’un tel accident, fournir un avis écrit à la greffière, indiquant son intention d’exercer un recours. Elle doit s’assurer d’indiquer dans sa demande les détails de sa réclamation, le lieux exact où s’est produit l’événement, et l’adresse de son domicile, faute de quoi la municipalité ne sera pas tenue à des dommages-intérêts en raison d’un tel accident, nonobstant toute disposition de la Loi.
Dans le cas de réclamations pour dommages à la propriété mobilière ou immobilière, un avis semblable doit aussi être donné à la greffière de la municipalité dans les 15 jours, faute de quoi la municipalité n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts, nonobstant toute disposition de la Loi.
(Article 585 (1) et (2) de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19)
Nous vous suggérons de transmettre votre avis écrit par courrier recommandé ou certifié au bureau du :
Service du greffe
1309, rue Principale
Pohénégamook (Québec) G0L 1J0
AVERTISSEMENT
L’information qui précède résume succinctement certaines dispositions pertinentes de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) dans un but d’information et ne constitue aucunement une opinion juridique sur l’application de ces dispositions législatives à un cas particulier ou sur les chances de succès d’un recours judiciaire contre la municipalité.