En vertu de la « Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics » (LAMP ou Loi 108), la Ville de Pohénégamook est tenue de rendre publique sa procédure portant sur le traitement des plaintes en lien avec les demandes de soumissions publiques et les avis d’intention de contrats de grés à grés avec des fournisseurs uniques. Cette procédure s’applique aux contrats dont la valeur est de 105 700 $ ou plus. Elle vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la Ville de Pohénégamook.
CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ DUNE PLAINTE
Une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer au processus d’adjudication ou son représentant peut porter plainte relativement à ce processus lorsqu’elle considère que la demande de soumission publique prévoie des conditions qui :
- n’assurent pas un traitement intègre ou équitable des concurrents;
- ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés; ou
- ne sont pas conformes au cadre normatif de la Ville de Pohénégamook.
PROCÉDURE À SUIVRE POUR LE DÉPÔT D’UNE PLAINTE
Toute personne désirant déposer une plainte relativement à l’octroi de contrats publics par la Ville doit suivre la procédure suivante.
- Compléter le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics disponible sur son site Internet.
- Transmettre le formulaire par voie électronique aux responsables désignés par le conseil municipal de la Ville de Pohénégamook, soit :
- M. Simon Grenier, directeur général, à l’adresse sgrenier@pohenegamook.net
- Mme Majorie Després, trésorière, à l’adresse mdespres@pohenegamook.net
- S’assurer que le formulaire est reçu par les responsables désignés ci-dessus au plus tard à la date limite de la réception des plaintes indiquées dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec.
TRAITEMENT DE LA PLAINTE
Une fois la demande acheminée à la Ville, la plainte sera traitée en respectant les étapes suivantes :
- Réception du formulaire de plainte;
- Vérification de la recevabilité de la plainte en fonction des dispositions de la Loi sur les cités et villes et de la procédure;
- Si les responsables désignés jugent que la plainte est non-recevable en vertu de l’article 5. 5c) de la présente procédure, ils avisent sans délai le plaignant en lui transmettant un avis d’irrecevabilité.
- Traitement et suivi de la plainte, conformément au Code municipal du Québec ou à la Loi sur les cités et villes, en faisant appel à toute personne, firme ou spécialiste mandaté par la municipalité lorsque cela est approprié ou d’intérêt;
- Formulation et transmission au plaignant la décision de la municipalité;
- Information du plaignant de son droit de formuler une plainte en vertu de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ c. A-33.2.1), lorsqu’applicable, dans les délais prévus au Code municipal du Québec ou à la Loi sur les cités et villes.
ENTRÉE EN VIGUEUR
La procédure est applicable depuis le 25 mai 2019, tel que prescrit par la Loi.
