Propriétaire d’immeuble

Rappel

Tout propriétaire d’immeuble doit installer une soupape de sûreté et un clapet anti-retour afin d’empêcher tout dégât résultant d’un défaut ou du bris de l’entrée de service, toute pression ou surpression provenant de la conduite d’aqueduc municipal ou tout refoulement des eaux d’égouts.

À défaut du propriétaire d’installer une telle soupape conformément au présent règlement, la Ville n’est pas responsable des dommages causés à l’immeuble ou à son contenu par suite d’inondation provenant de l’aqueduc ou par le refoulement des eaux d’égout.